Votre client vous doit de l’argent. La facture a été émise, la prestation réalisée, la marchandise livrée. Pourtant, le paiement tarde à arriver. Vous patientez, vous envoyez une relance, vous passez un coup de fil. Le temps passe et, un jour, vous découvrez une réalité brutale : la facture est prescrite. Impossible de faire valoir votre créance devant la justice, aucun tribunal ne pourra l’obliger à payer. Votre argent est perdu.
C’est une situation que de nombreux professionnels et particuliers rencontrent, faute de connaître les délais de prescription et les règles juridiques. Chaque type de débiteur a ses propres obligations, chaque contrat impose ses propres échéances, et certaines actions peuvent interrompre la prescription pour récupérer ce qui vous revient de droit et gérer aux mieux votre micro-entreprise.
Ne laissez pas le temps décider pour vous. Découvrez quels sont les délais légaux, comment procéder au recouvrement, quels recours existent et surtout, comment éviter de perdre votre argent à cause d’une simple erreur de gestion.
Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?
Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment. Passé un certain délai, il devient impossible d’agir en justice pour obtenir le paiement. Ce délai, appelé prescription, varie en fonction du type de créancier, de débiteur et de la nature de la créance.
Facture entre professionnels : un délai de 5 ans
Lorsqu’une entreprise vend un service ou une marchandise à une autre entreprise, elle dispose de 5 ans pour réclamer son dû (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai commence à courir à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture émise.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867/
Exemple :
- Une facture émise le 1er février 2023, payable sous 30 jours, pourra être réclamée jusqu’au 3 mars 2028.
- Si aucun paiement n’a été reçu avant cette date, le créancier ne pourra plus engager de procédure judiciaire pour récupérer la dette.
Facture adressée à un particulier : un délai de 2 ans
Les consommateurs bénéficient d’une protection renforcée par le Code de la consommation. Si une entreprise facture un particulier, elle dispose de 2 ans pour réclamer le paiement (article L218-2 du Code de la consommation).
Point de départ :
- La prescription débute à partir de la date de paiement prévue.
- Si aucun délai n’a été mentionné, c’est la date d’émission qui sert de référence.
Exemple :
- Une facture envoyée le 15 juin 2023, payable immédiatement, deviendra prescrite le 15 juin 2025.
Les exceptions et délais spécifiques
Certains secteurs ont des règles différentes :
- Factures de télécommunication (téléphone, internet) : 1 an (article L34-2 du Code des postes et télécommunications).
- Loyers et charges locatives : 3 ans pour les locataires, 5 ans pour les bailleurs.
- Frais médicaux et honoraires d’avocats : 2 ans.
- Travaux de construction et rénovation : jusqu’à 10 ans pour des défauts graves.
Pourquoi ces délais existent-ils ?
La prescription protège autant les débiteurs que les créanciers :
- Elle évite qu’une dette reste indéfiniment réclamable.
- Elle encourage les entreprises et particuliers à suivre leurs comptes et régler leurs factures à temps.
- Elle garantit une sécurité juridique, empêchant de réclamer des paiements sur des documents anciens difficiles à vérifier.
Comment calculer le délai de prescription d’une facture ?
Savoir combien de temps une facture impayée peut être réclamée repose sur le point de départ du délai de prescription. Ce dernier dépend du type de créance, du débiteur et de la date d’échéance.
Le point de départ du délai de prescription
Le délai commence à courir dès que la facture devient exigible, c’est-à-dire à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué.
Voici les règles générales :
- Facture avec date d’échéance précise → Le délai débute à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
- Facture sans échéance définie → La prescription commence à partir de la date d’émission de la facture.
- Facture d’un abonnement ou service récurrent → Le délai est calculé à partir du dernier paiement dû.
Exemples concrets de calcul de la prescription
1. Facture entre professionnels
- Une facture émise le 10 janvier 2023, payable à 30 jours
- Le paiement devait être fait le 9 février 2023
- La facture pourra être réclamée jusqu’au 9 février 2028
2. Facture adressée à un particulier
- Une facture envoyée le 1er juin 2023, payable immédiatement
- Elle pourra être réclamée jusqu’au 1er juin 2025
3. Facture d’un fournisseur d’accès à internet
- Abonnement impayé de mars 2023
- Prescription au 1er avril 2024, car le délai est de 1 an
Facteurs pouvant modifier le délai de prescription
Certains événements peuvent interrompre ou suspendre la prescription, modifiant ainsi le calcul du délai.
- Interruption du délai : Le compteur repart de zéro en cas de paiement partiel, reconnaissance de dette, ou procédure judiciaire (ex. injonction de payer).
- Suspension du délai : Il est mis en pause temporairement, par exemple en cas de médiation, procédure collective ou si le débiteur est en faillite.
Pourquoi bien calculer ce délai est essentiel ?
Un mauvais calcul peut faire perdre un recours contre un débiteur. Un créancier doit donc suivre de près les échéances, anticiper les relances et, si besoin, engager une procédure avant que la facture ne devienne prescrite.
Comment interrompre ou suspendre le délai de prescription ?
Une facture impayée n’est pas forcément irrécouvrable une fois la prescription atteinte. Dans certaines situations, il est possible de prolonger ou interrompre ce délai, à condition d’agir à temps et de connaître les démarches.
Interruption du délai : remettre le compteur à zéro
L’interruption du délai de prescription signifie que le compteur repart de zéro. Une fois une action interruptive réalisée, un nouveau délai commence.
Actions qui interrompent la prescription :
- Un paiement partiel du débiteur (preuve qu’il reconnaît la dette).
- Une reconnaissance de dette écrite, signée par le débiteur.
- Une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Une procédure judiciaire comme une injonction de payer ou une assignation en paiement.
- Un acte d’exécution forcée, comme une saisie réalisée par un huissier de justice.
Exemple :
- Une facture émise le 1er mars 2023, payable sous 30 jours, sera prescrite le 1er avril 2028.
- Si une mise en demeure est envoyée le 15 janvier 2027, un nouveau délai de 5 ans (ou 2 ans pour un particulier) recommence à partir de cette date.
Suspension du délai : une pause temporaire
La suspension ne remet pas le compteur à zéro, mais elle met le délai en pause jusqu’à la fin d’un événement spécifique.
Situations qui suspendent la prescription :
- Une médiation ou une conciliation en cours entre le créancier et le débiteur.
- L’ouverture d’une procédure collective (faillite, redressement judiciaire, liquidation).
- Un cas de force majeure qui empêche l’entreprise de réclamer son dû (catastrophe naturelle, crise majeure).
- Une négociation contractuelle avec un engagement signé de la part du débiteur.
Exemple :
- Une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas être poursuivie immédiatement pour ses dettes. Le délai est suspendu jusqu’à la clôture de la procédure.
Différence entre interruption et suspension
| Critère | Interruption | Suspension |
|---|---|---|
| Effet sur le délai | Redémarre à zéro | Mis en pause temporairement |
| Exemples | Paiement partiel, mise en demeure, action en justice | Médiation, faillite du débiteur, force majeure |
| Avantage | Permet de récupérer plus de temps | Permet d’attendre avant d’agir |
Pourquoi interrompre ou suspendre le délai est essentiel ?
Si un créancier attend trop longtemps, sa facture peut devenir définitivement prescrite. Savoir quand et comment agir permet d’éviter les pertes financières et d’augmenter les chances de recouvrement.
Que faire si le délai de prescription est dépassé ?
Lorsqu’une facture impayée dépasse son délai de prescription, il devient légalement impossible d’engager une procédure judiciaire pour en réclamer le paiement. Mais tout n’est pas perdu : il existe encore des solutions pour récupérer tout ou partie de la créance.
Le recouvrement amiable après prescription
Même si la justice ne peut plus intervenir, il est toujours possible de négocier avec le débiteur.
Solutions envisageables :
- Envoyer un rappel de paiement : Par courrier, e-mail ou appel téléphonique, il est parfois possible d’obtenir un règlement spontané.
- Proposer un échéancier : Un paiement en plusieurs fois peut inciter le débiteur à régulariser la situation.
- Faire signer une reconnaissance de dette : Si le débiteur accepte de reconnaître officiellement sa dette, cela peut interrompre la prescription et rouvrir un nouveau délai.
💡 À savoir : Si un débiteur règle une facture prescrite, il ne peut pas exiger son remboursement ensuite.
Peut-on saisir un huissier après la prescription ?
Une fois la prescription atteinte, un huissier de justice ne peut plus forcer un paiement sans un titre exécutoire valide. Cependant, si une action en justice avait été engagée avant la prescription et qu’un jugement a été rendu, il reste possible de saisir les biens du débiteur pour récupérer la somme due.
Y a-t-il des exceptions à la prescription ?
Dans certains cas, une facture prescrite peut encore être réclamée :
- S’il y a eu fraude ou dissimulation du débiteur pour éviter de payer.
- Si la prescription a été suspendue pour une raison légale (faillite, médiation, etc.).
- Si une action en justice a été engagée avant l’expiration du délai et que le jugement est en attente.
Comment éviter d’atteindre la prescription ?
Pour ne pas se retrouver avec des factures irrécouvrables, il faut mettre en place un suivi efficace :
- Relancer les factures en retard dès les premiers jours après l’échéance.
- Envoyer rapidement une mise en demeure pour officialiser la demande de paiement.
- Ne pas attendre la dernière minute pour agir en justice si le paiement n’arrive pas.
En anticipant, il est possible d’éviter la perte définitive d’une créance et de maximiser ses chances d’être payé.
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?
Une facture impayée ne reste pas sans conséquences. En plus de la prescription, il existe des pénalités financières et des sanctions légales qui peuvent s’appliquer en cas de retard. Ces sanctions varient selon qu’il s’agit d’une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier.
Les pénalités de retard entre professionnels
Dans les relations commerciales, la loi impose des sanctions financières automatiques dès qu’un paiement est en retard, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner dans un contrat.
Les pénalités sont calculées comme suit :
- Taux minimum : Trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- Indemnité forfaitaire : Une somme fixe de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement.
- Frais supplémentaires : Si les coûts réels de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire, ils peuvent être facturés au débiteur.
Exemple :
- Une facture de 5 000 euros non réglée à l’échéance
- Avec un taux d’intérêt légal de 5 %, les pénalités s’élèvent à 250 euros par an, plus 40 euros d’indemnité forfaitaire.
Ces pénalités s’appliquent automatiquement, même si elles ne sont pas mentionnées sur la facture, à condition qu’il s’agisse d’une transaction entre professionnels.
Les pénalités pour les particuliers
Dans les relations entre un professionnel et un consommateur, les pénalités de retard ne sont pas automatiques. Elles doivent être précisées dans le contrat ou les conditions générales de vente.
- Taux appliqué : Généralement fixé librement, mais ne doit pas être abusif.
- Avertissement préalable : Une mise en demeure est souvent nécessaire avant d’appliquer des pénalités.
Les risques juridiques en cas de non-paiement
Si une facture reste impayée, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour forcer le paiement.
Les options incluent :
- Injonction de payer : Procédure rapide et peu coûteuse permettant d’obtenir un titre exécutoire.
- Assignation en paiement : Si le débiteur conteste la créance, l’affaire peut être portée devant un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce.
- Saisie des biens : Une fois le jugement rendu, un huissier peut procéder à une saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur.
Pourquoi ces sanctions existent-elles ?
Les pénalités de retard ont un double objectif :
- Protéger les créanciers contre les retards de paiement abusifs.
- Inciter les débiteurs à respecter leurs engagements pour éviter des frais supplémentaires.
Un bon suivi des factures impayées, avec des relances régulières et des actions rapides, permet d’éviter d’avoir à passer par ces procédures souvent longues et coûteuses.
Quels sont les recours pour une facture impayée ?
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une facture, plusieurs solutions existent pour tenter de récupérer son argent. Le choix du recours dépend du montant dû, du temps écoulé et de la volonté du créancier à engager une procédure plus ou moins contraignante.
Le recouvrement amiable : première étape obligatoire
Avant d’envisager une action en justice, il est toujours préférable d’essayer une résolution à l’amiable.
Les étapes essentielles :
- Relancer le débiteur : Un simple appel ou un e-mail permet parfois de débloquer la situation.
- Envoyer une mise en demeure : Lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l’obligation de paiement sous un délai précis.
- Proposer un échéancier : Un paiement fractionné peut faciliter la régularisation de la dette.
Si ces démarches restent sans effet, il faut alors passer au recouvrement judiciaire.
L’injonction de payer : une procédure rapide et efficace
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée pour récupérer une facture impayée sans audience devant un juge.
Comment ça fonctionne ?
- Le créancier dépose une demande auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).
- Si le juge estime la demande justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer.
- Cette ordonnance est ensuite notifiée au débiteur par un huissier de justice.
- En l’absence de contestation dans les 30 jours, le créancier peut faire exécuter la décision (saisie bancaire, saisie des biens, etc.).
Avantages :
- Rapide et peu coûteux, car il n’y a pas besoin d’audience.
- Convient aux factures non contestées (le débiteur ne doit pas avoir d’arguments solides pour refuser de payer).
L’assignation en paiement : en cas de litige
Si le débiteur conteste la créance, l’injonction de payer peut être refusée. Dans ce cas, il faut engager une assignation en paiement, qui entraîne un passage devant le tribunal.
Comment ça marche ?
- Un huissier délivre une assignation au débiteur, l’informant d’une action en justice.
- Le tribunal examine les arguments des deux parties.
- Si le créancier a gain de cause, un jugement exécutoire est rendu, permettant de procéder à une saisie des comptes ou des biens du débiteur.
Inconvénients :
- Procédure plus longue et plus coûteuse.
- Convient surtout aux litiges complexes où la créance est contestée.
Le recours à un huissier ou une société de recouvrement
Si la justice ne permet pas de récupérer l’argent rapidement, il est possible de confier le dossier à un professionnel du recouvrement.
Options possibles :
- Sociétés de recouvrement : Elles relancent le débiteur et négocient le paiement contre une commission sur la somme récupérée.
- Huissiers de justice : Ils peuvent délivrer des actes officiels et engager des saisies après une décision de justice.
Quand faut-il agir ?
Il est essentiel de ne pas attendre trop longtemps pour engager un recours. Plus le temps passe, plus il devient difficile de récupérer une créance.
Les bons réflexes :
- Surveiller les délais de prescription pour ne pas perdre son droit d’agir.
- Ne pas hésiter à envoyer une mise en demeure dès les premiers signes de retard.
- Faire appel à un huissier ou une société de recouvrement si les démarches amiables échouent.
Quel tribunal saisir en cas de facture impayée ?
Lorsqu’un débiteur refuse de payer malgré les relances et qu’un recouvrement amiable n’a pas abouti, il devient nécessaire de passer par la justice. Mais quel tribunal est compétent pour traiter une facture impayée ? Cela dépend de la nature de la créance et de l’identité du débiteur.
Le tribunal judiciaire pour les particuliers
Si le débiteur est un particulier, l’action doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent, généralement celui du domicile du débiteur.
Deux cas possibles :
- Pour une créance inférieure à 10 000 € → Affaire jugée par un juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d’instance).
- Pour une créance supérieure à 10 000 € → L’affaire est jugée par le tribunal judiciaire dans sa formation classique.
Le tribunal de commerce pour les entreprises
Si la facture impayée concerne une transaction entre professionnels, le litige est traité par le tribunal de commerce.
- Ce tribunal est compétent pour toutes les créances commerciales (vente de marchandises, prestations de services entre entreprises).
- Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur, sauf si une clause de compétence territoriale a été prévue dans le contrat.
Cas particuliers et exceptions
Certains types de créances relèvent de tribunaux spécialisés :
- Impôts et taxes impayés → Tribunal administratif.
- Loyers et charges impayées → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection).
- Litiges liés à un crédit ou à une prestation financière → Tribunal judiciaire.
Procédure simplifiée ou action classique ?
Selon la situation, il est possible d’opter pour une procédure simplifiée ou une assignation en paiement plus formelle.
| Type de procédure | Quand l’utiliser ? | Avantages |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Facture incontestée, montant défini | Rapide, peu coûteux |
| Assignation en paiement | Litige complexe ou contestation du débiteur | Permet de débattre devant un juge |
| Saisie d’un huissier | Après un jugement favorable | Oblige le débiteur à payer |
Comment bien préparer son dossier ?
Avant de saisir un tribunal, il est crucial de réunir tous les éléments de preuve pour démontrer la réalité de la créance :
- Facture émise et non réglée.
- Preuves des relances (e-mails, courriers).
- Accusé de réception de la mise en demeure.
- Contrat ou devis signé s’il y en a un.
Pourquoi ne pas attendre trop longtemps ?
Le temps joue contre le créancier. Plus il tarde à engager une action, plus les chances de récupérer son argent diminuent. De plus, il faut respecter les délais de prescription, faute de quoi l’affaire sera irrecevable devant un tribunal.
Comment éviter les impayés et optimiser le recouvrement des factures ?
Une facture impayée peut rapidement devenir un problème si elle s’accumule et dépasse les délais de prescription. Pour éviter d’avoir à engager une procédure de recouvrement, il est essentiel d’adopter de bonnes pratiques dès l’émission de la facture.
Mettre en place un suivi rigoureux des factures
Un bon suivi permet de détecter rapidement les retards de paiement et d’agir avant qu’une facture ne devienne prescrite.
Les étapes clés :
- Fixer des délais clairs : Indiquer précisément la date d’échéance sur la facture.
- Relancer avant l’échéance : Ne pas attendre que la facture soit en retard pour envoyer une première relance.
- Automatiser les relances : Utiliser un logiciel de facturation pour envoyer des notifications automatiques aux clients.
- Réagir vite en cas de retard : Dès que la facture dépasse son échéance, envoyer une mise en demeure.
Prévoir des garanties avant la vente
Pour limiter le risque d’impayés, certaines mesures peuvent être mises en place en amont de la transaction.
- Exiger un acompte : Demander un paiement partiel avant la réalisation de la prestation.
- Utiliser un bon de commande signé : Un engagement écrit du client renforce la crédibilité de la facture.
- Mettre en place une assurance-crédit : Cela permet de se protéger contre les défauts de paiement.
- Vérifier la solvabilité des clients : En cas de doute, demander des garanties supplémentaires.
Encadrer juridiquement le paiement des factures
Il est essentiel de mentionner dans les conditions générales de vente (CGV) les règles relatives au paiement et aux pénalités de retard.
Les mentions obligatoires sur une facture :
- Date d’émission et date d’échéance.
- Montant des pénalités de retard en cas de non-paiement.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les professionnels).
- Coordonnées bancaires pour le règlement.
Adopter une politique de recouvrement efficace
Si malgré toutes ces précautions, une facture reste impayée, il est important d’avoir une stratégie claire pour obtenir le paiement rapidement.
- Relancer dès le premier jour de retard.
- Envoyer une mise en demeure en recommandé après plusieurs rappels sans réponse.
- Proposer un échéancier si le débiteur rencontre des difficultés financières.
- Passer à une procédure judiciaire si le paiement ne vient toujours pas.
Pourquoi anticiper les impayés est essentiel ?
Une mauvaise gestion des factures peut impacter la trésorerie d’une entreprise et l’exposer à des difficultés financières. Mieux vaut donc prévenir les retards de paiement plutôt que de devoir se battre pour récupérer son argent.
Conclusion
Les factures impayées sont une réalité à laquelle toute entreprise ou professionnel peut être confronté. Heureusement, il existe des solutions pour récupérer son argent, à condition d’agir dans les délais de prescription et de connaître les bons recours.
Pour éviter qu’une créance ne devienne prescrite, il est essentiel de :
- Surveiller les échéances et relancer rapidement les clients.
- Envoyer une mise en demeure dès les premiers signes de retard.
- Utiliser les procédures de recouvrement (injonction de payer, assignation).
- Encadrer les conditions de paiement dès l’émission de la facture.
- Prévenir les impayés avec des acomptes, des contrats clairs et des garanties.
Si le délai de prescription est dépassé, il reste toujours possible de négocier un paiement amiable ou d’obtenir une reconnaissance de dette pour relancer le délai.
Anticiper, réagir vite et utiliser les bons outils permet de limiter les pertes financières et de sécuriser sa trésorerie. Une facture impayée ne doit jamais être ignorée : plus l’action est rapide, plus les chances de recouvrement sont élevées.