Micro-entreprise et sous-traitance : Comment ça marche vraiment ?

Tu es micro-entrepreneur et tu te demandes si tu peux sous-traiter ou être sous-traitant pour une autre entreprise ?
Bonne nouvelle : c’est tout à fait possible, mais ça vient avec des règles à connaître. Entre obligations fiscales, TVA, contrat et risques comme le salariat déguisé, mieux vaut être bien informé pour éviter les mauvaises surprises.

Dans cet article, on va voir ensemble comment fonctionne la sous-traitance en micro-entreprise, les règles à respecter et comment sécuriser tes missions.
Un espace de travail bien organisé avec un entrepreneur indépendant concentré sur son ordinateur portable. Sur le bureau, il y a des factures, un contrat et une calculatrice, soulignant l'importance de la gestion administrative. En arrière-plan, une bibliothèque remplie de livres professionnels et une fenêtre laissant apparaître une ville dynamique.

Qu’est-ce que la sous-traitance en micro-entreprise ?

La sous-traitance, c’est quand une entreprise confie une mission à un travailleur indépendant pour qu’il la réalise à sa place. En micro-entreprise, cela veut dire qu’un auto-entrepreneur peut soit déléguer une partie de son travail, soit réaliser une prestation pour une autre entreprise (le “donneur d’ordre”).

Comment ça fonctionne ?

Si tu es micro-entrepreneur, tu peux travailler en sous-traitance de deux façons :

  1. En tant que sous-traitant : Tu réalises une tâche pour une autre entreprise qui te confie une partie de son activité. Tu factures directement le donneur d’ordre, qui reste en charge du client final.
  2. En tant que donneur d’ordre : Tu confies une partie de ton travail à un autre professionnel. Attention, tu restes responsable du bon déroulement du projet et de la qualité du travail rendu.

Pourquoi une entreprise fait appel à un micro-entrepreneur en sous-traitance ?

Les entreprises aiment travailler avec des micro-entrepreneurs pour plusieurs raisons :

  • Flexibilité : Pas de contrat de travail, pas de charges sociales élevées. Elles peuvent faire appel à toi quand elles en ont besoin.
  • Spécialisation : Certaines missions demandent un savoir-faire précis que l’entreprise n’a pas en interne.
  • Coût réduit : Moins de charges pour l’entreprise donneuse d’ordre, surtout si elle n’a pas besoin d’un salarié à temps plein.

Les secteurs où la sous-traitance est courante

Certains domaines font souvent appel à des sous-traitants en micro-entreprise, comme :

  • Le BTP : Un artisan peut sous-traiter une partie des travaux à un spécialiste.
  • Le numérique : Développement web, graphisme, rédaction… Beaucoup d’indépendants travaillent en sous-traitance.
  • Le conseil et la formation : Les formateurs indépendants interviennent régulièrement pour des entreprises.
  • Le transport et la logistique : Livraison, service de transport à la demande…

Quelle différence entre sous-traitance et prestation de service ?

⚠️ Attention à ne pas confondre !

Une prestation de service classique, c’est quand un auto-entrepreneur vend directement son service à un client. Exemple : un graphiste crée un logo pour un restaurateur.

La sous-traitance, c’est quand le client final ne traite pas directement avec toi. Exemple : une agence de communication vend un pack de création de site web à un commerçant et te demande de développer le site en son nom.

👉 Pourquoi c’est important ? Parce que la sous-traitance a ses règles et risques, notamment sur le plan juridique et fiscal. On en parle dans la suite de l’article.

Les règles et obligations de la sous-traitance pour un micro-entrepreneur

Travailler en sous-traitance en micro-entreprise, c’est possible, mais il y a des règles à suivre. Au-delà des aspects pratiques, il faut connaître les obligations fiscales, les mentions obligatoires sur les factures et l’intérêt d’un contrat de sous-traitance. Ne pas respecter ces règles peut entraîner des sanctions, voire des litiges avec l’administration fiscale ou le client.

Les obligations légales et fiscales

Quand on est micro-entrepreneur, on ne peut pas faire de sous-traitance n’importe comment. Voici ce qu’il faut absolument respecter.

Déclarer son chiffre d’affaires correctement

Tout ce que tu gagnes en tant que sous-traitant doit être déclaré comme du chiffre d’affaires, que ce soit une mission ponctuelle ou régulière.

  • En micro-entreprise, la déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’Urssaf.
  • Si tu dépasses le seuil de chiffre d’affaires (77 700 € pour les prestations de service en 2024), tu perds le statut de micro-entrepreneur et passes sous un autre régime fiscal.

Il est donc essentiel de bien suivre ses entrées d’argent pour éviter de mauvaises surprises.

TVA et autoliquidation : ce qu’il faut savoir

Tout dépend de ton régime fiscal et du secteur dans lequel tu travailles.

  • Si tu es en franchise de TVA, tu ne la factures pas à ton client et tu dois ajouter sur tes factures la mention : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
  • Si tu travailles dans le BTP, tu es concerné par l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que tu ne factures pas la TVA, mais que c’est l’entreprise donneuse d’ordre qui doit la déclarer et la payer. Ta facture doit mentionner : “Autoliquidation de la TVA – Article 283-2 du CGI”.

Ne pas respecter ces règles peut entraîner un redressement fiscal.

Les mentions obligatoires sur la facture

Une facture mal rédigée peut poser problème en cas de contrôle ou de litige. Voici ce qui doit impérativement apparaître :

  • Ton nom ou celui de ton entreprise, avec ton numéro de SIRET
  • Le nom de ton client, avec son numéro de TVA si nécessaire
  • La nature de la prestation et sa date d’exécution
  • Le montant total, HT ou TTC selon ton régime
  • Les mentions obligatoires sur la TVA, selon ton statut

Une facture bien rédigée, c’est la meilleure manière d’éviter les retards de paiement ou des problèmes avec l’administration fiscale.

Pourquoi établir un contrat de sous-traitance ?

Même s’il n’est pas obligatoire, le contrat de sous-traitance est fortement recommandé pour sécuriser la relation avec l’entreprise donneuse d’ordre.

L’intérêt du contrat

Un simple échange de mails ne suffit pas toujours à protéger tes intérêts. Un contrat permet de :

  • Définir clairement la mission, son périmètre et les attentes du client
  • Fixer les modalités de paiement et éviter les impayés
  • Préciser les délais pour éviter tout malentendu
  • Clarifier la responsabilité de chacun

En cas de litige, c’est la seule preuve valable de ce qui a été convenu entre toi et le client.

Les éléments à inclure dans un contrat de sous-traitance

Un bon contrat doit contenir :

  • Une description précise de la mission confiée
  • Les conditions de paiement (montant, délai, pénalités en cas de retard)
  • Les engagements de chacune des parties
  • Une clause de confidentialité, si nécessaire
  • Les conditions de résiliation du contrat

Un contrat protège autant le sous-traitant que le donneur d’ordre. Sans ça, tu risques des difficultés de paiement, des litiges sur la prestation, voire une requalification en contrat de travail si le lien de subordination est mal défini.

Les étapes pour sous-traiter en micro-entreprise

Travailler en sous-traitance en micro-entreprise, c’est une opportunité pour développer son activité, mais encore faut-il savoir comment s’y prendre. Que tu sois sous-traitant ou que tu cherches à déléguer du travail, voici les étapes clés pour sécuriser et réussir une collaboration en sous-traitance.

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1. Définir ses besoins ou ses compétences

Avant de te lancer, pose-toi les bonnes questions :

➡️ Tu cherches un sous-traitant ? Identifie précisément la tâche que tu veux déléguer. Il faut que le prestataire soit compétent dans ton domaine et qu’il respecte ton cahier des charges.

➡️ Tu veux être sous-traitant ? Mets en avant tes compétences spécifiques et ton savoir-faire. Les entreprises recherchent des profils spécialisés et fiables.

2. Trouver un partenaire de confiance

Que tu sois sous-traitant ou donneur d’ordre, il faut choisir la bonne personne avec qui collaborer et travailler pour une entreprise.

👉 Où trouver des missions de sous-traitance ?

  • Bouche-à-oreille : Demande à ton réseau, tes clients, tes contacts professionnels.
  • Plateformes de freelances : Malt, Upwork, Fiverr…
  • Groupes Facebook et forums spécialisés : Beaucoup d’opportunités circulent.
  • Salons et événements pro : Excellente manière de se faire connaître et de tisser des liens.

💡 Astuce : Vérifie les avis, les recommandations et n’hésite pas à demander un portfolio ou des références.

3. Établir un cadre clair dès le départ

Pour éviter les malentendus, mets tout à plat dès le début.

  • Définis la mission précisément : objectifs, livrables, délais.
  • Fixe un tarif juste : ni trop bas pour éviter d’être sous-payé, ni trop élevé pour rester compétitif.
  • Clarifie les modalités de paiement : acompte, échéances, moyen de règlement.

Un échange écrit avant de signer le contrat est toujours une bonne idée pour s’assurer que tout est bien compris lors de la mise en place.

4. Rédiger et signer un contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est une étape obligatoire pour protéger les deux parties. Il doit contenir :

  • Les détails de la prestation (ce qui est inclus, ce qui ne l’est pas).
  • Les délais et les livrables attendus.
  • Le tarif et les conditions de paiement.
  • Les responsabilités de chacun.
  • Une clause de confidentialité, si besoin.
  • Les conditions de résiliation.

⚠️ Ne travaille jamais sans contrat, surtout si la mission est longue ou représente une grosse somme d’argent.

5. Travailler efficacement et livrer la mission

Une fois que tout est cadré, place à l’exécution. Pour assurer une bonne collaboration :

  • Respecte les délais annoncés.
  • Communique régulièrement avec ton client ou ton sous-traitant.
  • Fais valider les étapes importantes pour éviter les mauvaises surprises.

Si tout se passe bien, cela peut déboucher sur d’autres missions et un partenariat sur le long terme.

6. Facturer et assurer le suivi

Une fois la mission terminée, il reste l’étape de la facturation. Assure-toi que ta facture est conforme, notamment si l’autoliquidation de la TVA s’applique (cas du BTP).

➡️ Que faire en cas de retard de paiement ?

  • Relancer le client par e-mail ou téléphone.
  • Envoyer une mise en demeure en recommandé.
  • Faire appel à un service de recouvrement si nécessaire.

La sous-traitance est un excellent moyen d’élargir son activité en micro-entreprise, mais elle demande un minimum d’organisation. En suivant ces étapes, tu pourras travailler sereinement et éviter les pièges.

Les risques liés à la sous-traitance pour un micro-entrepreneur

La sous-traitance peut être une opportunité pour un micro-entrepreneur, mais elle comporte aussi des risques. Si certaines erreurs sont commises, tu peux te retrouver dans une situation compliquée : salariat déguisé, travail dissimulé, non-paiement des prestations… Mieux vaut connaître ces risques en amont pour les éviter.

Salariat déguisé et requalification en contrat de travail

L’un des plus gros pièges de la sous-traitance, c’est le salariat déguisé. Ça arrive quand l’entreprise donneuse d’ordre traite son sous-traitant comme un salarié, sans lui donner les avantages du contrat de travail (CDI, protection sociale, congés payés, etc.).

Comment savoir si on est en situation de salariat déguisé ?

Si tu travailles toujours pour le même client, en suivant ses horaires, en utilisant son matériel et en recevant des ordres comme un salarié… Alors il y a un risque de requalification en contrat de travail.

Le lien de subordination est un critère clé. Voici quelques signaux d’alerte :

  •  Tu dois demander l’autorisation pour prendre des jours off.
  • On t’impose des horaires de travail fixes.
  • Tu ne travailles quasiment que pour un seul client.
  • On te fournit tout le matériel nécessaire pour réaliser la mission.

Si un contrôle a lieu et qu’on estime que tu es dans une situation de salariat déguisé, ton client pourrait être condamné à te verser des indemnités, des cotisations sociales et même être poursuivi pour fraude.

Comment éviter ce risque ?

  • Travaille avec plusieurs clients, et pas uniquement un seul.
  •  Fixe tes propres horaires et travaille avec ton matériel personnel.
  • Précise dans ton contrat de sous-traitance que tu es indépendant et que tu organises ton travail librement.

Travail dissimulé : attention aux sanctions

Le travail dissimulé, c’est quand une activité est exercée sans être déclarée ou sans respecter les règles fiscales et sociales.

Comment ça peut t’arriver en sous-traitance ?

  • Si tu ne déclares pas ton chiffre d’affaires à l’Urssaf.
  • Si ton client te paie en cash sans facture (ça peut paraître tentant, mais c’est illégal).
  • Si tu dépasses le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise et que tu ne changes pas de régime.

Les sanctions sont lourdes : amende, redressement fiscal, et même interdiction d’exercer dans certains cas.👉 Comment éviter ça ?

  • Toujours facturer ses prestations et déclarer ses revenus.
  • Respecter les plafonds de chiffre d’affaires.
  • Éviter les paiements en liquide non déclarés.
    Les impayés : comment se protéger ?Un autre problème courant en sous-traitance, c’est de bosser… et de ne jamais voir l’argent arriver. Certains clients peu scrupuleux profitent du fait qu’un micro-entrepreneur n’a pas toujours les moyens de se lancer dans une procédure judiciaire pour récupérer son dû.Les bonnes pratiques pour éviter les impayés
  •  Toujours signer un contrat de sous-traitance, qui précise les délais et les conditions de paiement.
  •  Demander un acompte, surtout pour les missions longues ou coûteuses.

En cas de non-paiement, tu peux :

  • Envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Faire appel à un service de recouvrement ou un avocat.
  • Saisir le tribunal de commerce si rien ne bouge.

Comment établir un contrat de sous-traitance ?

Travailler sans contrat en sous-traitance, c’est risqué. Un simple échange d’e-mails ou un accord verbal ne protège pas en cas de litige. Un contrat de sous-traitance fixe les règles du jeu et évite bien des problèmes. Voici ce qu’il faut savoir pour en rédiger un solide.

Pourquoi un contrat est indispensable ?

Un contrat de sous-traitance permet de :

  • Définir clairement la mission, ce que tu dois faire, comment et dans quelles conditions.
  • Fixer le tarif et les délais de paiement pour éviter les impayés.
  • Éviter les abus en précisant que l’entreprise ne peut pas modifier ta mission sans ton accord.
  • Prouver ton statut d’indépendant et éviter tout risque de salariat déguisé.
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Sans contrat, tu prends le risque de ne pas être payé à temps, de voir le projet évoluer sans ton accord, ou même d’avoir des problèmes juridiques en cas de désaccord.

Les éléments essentiels du contrat

Pour être valable et efficace, un contrat de sous-traitance doit contenir plusieurs informations essentielles.

1. Les informations des deux parties

  • Ton nom et numéro de SIRET
  • Le nom de l’entreprise donneuse d’ordre et son numéro de TVA
  • Les coordonnées complètes des deux parties

2. L’objet du contrat et la mission confiée

  • Une description précise de la tâche à réaliser
  • Les modalités d’exécution : à distance, sur site, en autonomie ou en collaboration
  • Le matériel fourni ou utilisé

Plus c’est détaillé, moins il y aura d’ambiguïtés.

3. Le prix et les conditions de paiement

  • Montant total de la prestation et s’il s’agit d’un tarif fixe ou horaire
  • Délai de paiement, généralement 30 jours maximum sauf accord spécifique
  • Moyen de paiement (virement, chèque, etc.)
  • Acompte éventuel, conseillé surtout pour les missions longues
  • Pénalités de retard, par exemple 10 % du montant total par mois de retard

4. Les délais et conditions de réalisation

  • Date de début et de fin de mission
  • Délai de livraison ou rendus intermédiaires
  • Conditions pour modifier les délais en cas d’imprévus

5. Les responsabilités et obligations des parties

  • Engagement du sous-traitant à fournir un travail conforme et de qualité
  • Engagement du donneur d’ordre à payer dans les délais convenus
  • Précision que le sous-traitant est indépendant, pour éviter le salariat déguisé

6. Les clauses spécifiques à inclure

  • Clause de confidentialité, si tu travailles sur des informations sensibles
  • Clause de propriété intellectuelle, pour savoir qui détient les droits sur le travail réalisé
  • Clause de résiliation, qui définit dans quels cas le contrat peut être arrêté
  • Clause de non-concurrence, si nécessaire, mais attention à ne pas te bloquer pour le futur

Comment officialiser le contrat ?

Une fois rédigé, le contrat doit être signé par les deux parties. Il peut être envoyé par e-mail avec validation écrite, signé électroniquement via un service comme DocuSign, ou signé sur papier pour plus de sécurité.

Que faire en cas de litige ?

Si ton client ne respecte pas les termes du contrat (paiement en retard, modification des conditions sans ton accord) :

  1. Envoie une relance écrite par e-mail et courrier.
  2. Mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Saisine du tribunal de commerce, si aucune solution n’est trouvée.

Avoir un contrat clair et détaillé permet d’éviter la plupart des conflits.

Comment gérer la facturation en sous-traitance ?

La facturation en sous-traitance est une étape essentielle pour éviter les retards de paiement et respecter les obligations fiscales. En tant que micro-entrepreneur, il est important de bien structurer ses factures et de respecter certaines règles, notamment en matière de TVA et de déclaration de revenus.

Les mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance

Une facture doit contenir plusieurs éléments pour être conforme et éviter les litiges. Voici les informations essentielles à inclure :

  • Tes coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de SIRET, statut de micro-entreprise)
  • Les coordonnées de ton client (nom, adresse, SIRET ou numéro de TVA)
  • Le numéro de la facture (exemple : 2024-001, 2024-002, etc.)
  • La date d’émission de la facture
  • La description détaillée de la prestation réalisée
  • Le montant hors taxes et toutes taxes comprises (si applicable)
  • La TVA et les mentions spécifiques selon ton régime fiscal

Si tu es en franchise de TVA, ta facture doit comporter la mention :
“TVA non applicable, article 293 B du CGI”

Si tu es sous-traitant dans le bâtiment et concerné par l’autoliquidation de la TVA, il faut ajouter la mention :
“Autoliquidation de la TVA – Article 283-2 du CGI”

Une facture mal formulée peut entraîner un refus de paiement de la part du client ou des sanctions fiscales en cas de contrôle.

Fixer un tarif en sous-traitance

Déterminer le bon tarif est essentiel pour garantir une rémunération juste sans se brader.

  • Un tarif horaire convient aux missions dont la durée peut varier.
  • Un tarif forfaitaire est plus adapté aux prestations bien définies.

Pour fixer un tarif cohérent, il faut prendre en compte plusieurs critères :

  • Le temps nécessaire pour réaliser la mission
  • La complexité de la tâche
  • Les charges à couvrir (URSSAF, matériel, logiciels)
  • Les prix pratiqués par les autres professionnels du secteur

Un tarif trop bas peut donner une image de manque de sérieux et attirer des clients peu scrupuleux qui cherchent à négocier en permanence.

Éviter les retards et les impayés

Les retards de paiement sont fréquents en sous-traitance. Pour minimiser ce risque, voici quelques bonnes pratiques à adopter :

  • Demander un acompte de 30 à 50 % avant de commencer la mission
  • Fixer un délai de paiement clair, généralement sous 30 jours
  • Ajouter des pénalités de retard sur la facture en cas de non-paiement dans les délais
  • Relancer dès le premier retard, par e-mail ou téléphone

Si un client ne paie pas malgré plusieurs relances :

  1. Envoyer une mise en demeure en recommandé
  2. Contacter un médiateur ou une société de recouvrement
  3. Saisir le tribunal de commerce si nécessaire

Déclarer les revenus issus de la sous-traitance

En tant que micro-entrepreneur, tu dois déclarer ton chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’Urssaf.

  • Il faut déclarer le montant total encaissé, et non seulement les factures émises.
  • Si tu es en franchise de TVA, tu déclares uniquement ton chiffre d’affaires brut.

Les cotisations sociales sont calculées en fonction du type d’activité :

  • 12,3 % pour le commerce
  • 22% pour les prestations de service
  • 22% pour les professions libérales

Il est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt si tes revenus ne dépassent pas un certain seuil.

Quels types de sous-traitance existent ?

La sous-traitance ne fonctionne pas de la même manière dans tous les secteurs. Il existe plusieurs types de sous-traitance, chacun répondant à des besoins spécifiques. En tant que micro-entrepreneur, il est important de comprendre ces distinctions pour savoir comment se positionner et choisir les missions qui correspondent le mieux à son activité.

Sous-traitance de capacité

Ce type de sous-traitance intervient lorsqu’une entreprise ne peut pas assurer une mission à cause d’un manque de ressources, de personnel ou d’équipements adaptés. Elle fait alors appel à un sous-traitant pour absorber une partie de la charge de travail.

Exemple : Une agence de communication reçoit une commande trop importante pour la gérer seule et sous-traite une partie des tâches à des freelances spécialisés.

Sous-traitance de spécialité

La sous-traitance de spécialité concerne les missions qui nécessitent un savoir-faire précis que l’entreprise donneuse d’ordre ne possède pas en interne. Plutôt que de recruter un salarié, elle fait appel à un prestataire externe.

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Exemple : Une entreprise du bâtiment fait appel à un électricien indépendant pour réaliser l’installation électrique d’un chantier qu’elle gère.

Sous-traitance en cascade

Dans ce cas, une entreprise sous-traite une mission, mais le sous-traitant, à son tour, délègue une partie du travail à un autre professionnel. Ce schéma peut être efficace, mais il demande une organisation rigoureuse pour éviter les pertes de qualité et les retards.

Exemple : Une société de développement web confie la création d’un site à un freelance, qui délègue la partie design à un graphiste indépendant.

Sous-traitance dans le secteur du BTP

Le secteur du bâtiment est un cas particulier, car la sous-traitance y est très encadrée. Un contrat de sous-traitance est obligatoire et certaines prestations nécessitent une assurance décennale. De plus, le système d’autoliquidation de la TVA s’applique, ce qui change la manière de facturer.

Sous-traitance industrielle

Dans l’industrie, la sous-traitance est fréquente, notamment pour des raisons de coût ou d’optimisation des capacités de production. Une entreprise peut sous-traiter une partie de la fabrication à une autre pour se concentrer sur la conception ou l’assemblage.

Exemple : Une marque de vêtements conçoit ses modèles en interne mais confie la production des pièces à un atelier indépendant.

Comment choisir le bon type de sous-traitance ?

Pour un micro-entrepreneur, le choix du type de sous-traitance dépend de plusieurs critères :

  • Les compétences et l’expertise dont il dispose
  • Les attentes des clients et la nature des missions proposées
  • Les risques et responsabilités liés à chaque type de sous-traitance
  • Les obligations contractuelles et administratives à respecter

Un bon positionnement permet d’attirer des clients adaptés et d’éviter les erreurs qui pourraient mener à des litiges ou à des retards de paiement.

Comprendre les différents types de sous-traitance permet à un micro-entrepreneur de mieux structurer son activité et de répondre aux besoins des entreprises donneuses d’ordre. En fonction de son domaine d’expertise et de ses capacités, il peut choisir le type de sous-traitance qui lui correspond le mieux et sécuriser ses collaborations.

Avantages et inconvénients de la sous-traitance en micro-entreprise

La sous-traitance est une opportunité pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité sans avoir à prospecter directement des clients finaux. Elle permet d’accéder à des missions régulières, de collaborer avec des entreprises plus grandes et de se concentrer sur son expertise.

Cependant, elle comporte aussi des risques et des obligations qu’il ne faut pas négliger.

Les avantages de la sous-traitance pour un micro-entrepreneur

  • Accès à des missions sans démarche commerciale intensive
  • Flexibilité dans le choix des projets et des collaborations
  • Possibilité de se spécialiser et de travailler sur des tâches précises
  • Gain de temps sur la gestion administrative et commerciale
  • Opportunité d’élargir son réseau professionnel

Les inconvénients et risques à anticiper

  • Dépendance à un ou plusieurs clients donneurs d’ordre, avec un risque de salariat déguisé
  • Tarifs parfois moins avantageux que pour une mission en direct
  • Délais de paiement parfois longs, nécessitant une bonne gestion de trésorerie
  • Nécessité d’un contrat de sous-traitance pour se protéger en cas de litige
  • Responsabilités fiscales et administratives, notamment en matière de TVA et d’assurance

Réussir en sous-traitance : les bonnes pratiques

  • Toujours formaliser la relation avec un contrat de sous-traitance clair
  • Diversifier ses clients pour éviter une trop forte dépendance à un seul donneur d’ordre
  • Vérifier les conditions de facturation et s’assurer d’être en règle avec la TVA
  • Être attentif aux risques juridiques, notamment sur le travail dissimulé et le salariat déguisé
  • Fixer des tarifs cohérents avec son expertise pour garantir une rémunération juste

La sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Dans le BTP, la sous-traitance est monnaie courante. Beaucoup d’artisans, de micro-entrepreneurs et de travailleurs indépendants interviennent en renfort sur des chantiers. Mais attention, ce secteur est réglementé, et il y a des règles spécifiques à respecter pour éviter les problèmes.

Les particularités de la sous-traitance dans le bâtiment

Contrairement à d’autres secteurs, la sous-traitance en BTP est encadrée par la loi pour éviter les abus et garantir la qualité des travaux.

🔹 Un contrat écrit est obligatoire
Dans le bâtiment, impossible de travailler sans un contrat de sous-traitance. Ce contrat doit préciser :

  • La nature des travaux confiés
  • Les délais d’exécution
  • Le montant et les modalités de paiement
  • Les responsabilités de chaque partie
  • Les assurances obligatoires

🔹 L’assurance décennale et la responsabilité du sous-traitant
Si tu interviens sur un chantier, certaines prestations nécessitent une assurance décennale. C’est obligatoire si ton travail peut compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (exemple : maçonnerie, charpente, toiture).

Si tu es sous-traitant sans assurance décennale et qu’un problème survient, c’est le donneur d’ordre qui en porte la responsabilité… Mais il peut ensuite se retourner contre toi. Mieux vaut être couvert pour éviter des ennuis.

🔹 Le risque de travail dissimulé et de salariat déguisé
Dans le bâtiment, le travail dissimulé est surveillé de près. Il faut bien déclarer ton activité et respecter les règles fiscales et sociales. Si un contrôle de l’Urssaf détecte que tu es en salariat déguisé (horaires imposés, matériel fourni par le client, absence de facturation), ton client risque de lourdes sanctions.

TVA et autoliquidation en sous-traitance BTP

Une particularité du BTP, c’est le système d’autoliquidation de la TVA.

🔹 Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
En temps normal, un prestataire facture la TVA à son client et la reverse ensuite à l’État. Mais en sous-traitance BTP, c’est l’entreprise principale qui doit déclarer et payer la TVA, pas le sous-traitant.

🔹 Qui est concerné ?
Si tu es sous-traitant dans le BTP, que ton client est une entreprise assujettie à la TVA en France, et que tu fais des travaux de construction, tu es concerné par l’autoliquidation.

🔹 Que dois-tu indiquer sur tes factures ?
Si tu es en micro-entreprise et que tu réalises une prestation en sous-traitance dans le bâtiment, voici ce que ta facture doit contenir :

  • Le montant HT de la prestation (sans TVA)
  • La mention obligatoire : “Autoliquidation de la TVA – Article 283-2 du CGI”
  • Les coordonnées du client et son numéro de TVA

Si tu oublies cette mention, ton client peut refuser ta facture ou, pire, tu peux être redevable de la TVA alors que tu n’aurais pas dû la facturer.

Les précautions à prendre avant d’accepter une mission en sous-traitance BTP

Travailler en sous-traitance dans le bâtiment, c’est bien, mais il faut être vigilant :

  • Vérifie que ton client est solvable avant d’accepter une mission. Beaucoup d’impayés ont lieu dans ce secteur.
  • Exige un contrat écrit détaillant les prestations, les délais et les conditions de paiement.
  • Prends une assurance si nécessaire, notamment une décennale pour les travaux concernés.
  • Respecte les règles fiscales et mentionne correctement l’autoliquidation sur tes factures.