Compte pro interdit bancaire : solutions pour ouvrir un compte

Quelles sont les solutions pour ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire ?

Se retrouver interdit bancaire complique pas mal de choses, surtout quand on a une entreprise à gérer. Impossible d’émettre des chèques, refus des banques pour un compte bancaire professionnel, difficultés pour gérer les paiements… Mais tout n’est pas perdu. Il existe plusieurs solutions pour ouvrir un compte pro même en étant fiché. Voici les meilleures options.

1. Faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte professionnel, vous avez un recours : le droit au compte. Ce dispositif, prévu par le Code monétaire et financier, oblige la Banque de France à désigner un établissement bancaire pour vous.

Comment faire ?

1. Obtenir une attestation de refus de la part d’une banque (obligatoire pour enclencher la procédure).
2. Déposer un dossierà la Banque de France avec :
   • Justificatif d’identité
   • Justificatif de domicile
   • Extrait Kbis pour les sociétés
   • Attestation de refus de la banque
3. La Banque de France désigne une banque qui sera obligée d’ouvrir un compte pro.

Quels services sont accessibles avec le droit au compte ?

Ce ne sera pas un compte classique, mais vous aurez accès aux services de base :

• Un RIB pour recevoir des paiements
• Les virements et prélèvements SEPA
• Une carte bancaire (souvent à autorisation systématique)
• Accès à l’espace client en ligne

Les banques désignées ne sont pas toujours les plus adaptées aux besoins d’un entrepreneur, et les frais peuvent être plus élevés que la moyenne.

2. Passer par une néobanque ou une banque en ligne

Les banques traditionnelles sont souvent frileuses avec les entrepreneurs interdits bancaires. Heureusement, certaines néobanques et banques en ligne sont plus flexibles comme filbanque pro par exemple. Elles n’exigent pas toujours de vérification auprès des fichiers comme le FCC (Fichier Central des Chèques) ou le FICP (Fichier des incidents de crédit).

Quelles banques acceptent les interdits bancaires ?

Certaines banques et services en ligne permettent d’ouvrir un compte pro sans conditions strictes.

• Qonto : Référence pour les entrepreneurs et freelances, avec un RIB, des cartes bancaires et un outil de facturation intégré.
• Shine : Solution pensée pour les auto-entrepreneurs, avec des outils de gestion comptable et des services bancaires de base.
• N26 Business : Un compte en ligne pour les indépendants, avec une carte Mastercard et des paiements en devises sans frais.
• Propulse by CA : Une offre du Crédit Agricole, sans conditions strictes sur les antécédents bancaires.

Avantages et limites des néobanques

✔ Ouverture rapide et 100 % en ligne
✔ Sans condition de revenus ou de dépôt de capital
✔ Frais souvent plus bas que les banques classiques

❌ Pas d’accès aux crédits ou découverts
❌ Peu ou pas de dépôt de chèques possible
❌ Absence de conseiller bancaire dédié

3. Ouvrir un compte de paiement plutôt qu’un compte bancaire classique

Si les banques et néobanques ne conviennent pas, il existe une autre alternative : les comptes de paiement. Ce ne sont pas des banques, mais des établissements de paiement qui permettent d’avoir un RIB, d’encaisser des virements et de payer par carte.

Exemples de comptes de paiement accessibles aux interdits bancaires

• Sogexia : Accepté même pour les personnes fichées FCC, avec un IBAN français.
• Anytime : Un compte pro qui permet d’encaisser des paiements clients et d’effectuer des virements.
• Revolut Business : Une solution pour freelances et entreprises, avec des cartes bancaires virtuelles et des paiements internationaux sans frais cachés.

Ces comptes ne donnent pas accès aux mêmes services qu’une banque traditionnelle. Pas de prêt, pas de découvert, et souvent pas de dépôt d’espèces possible.

4. Régulariser sa situation pour retrouver un accès aux banques classiques

Si vous voulez récupérer un accès normal aux banques classiques, il faudra régulariser votre situation. Cela passe par :

1. Payer les dettes liées aux chèques sans provision.
2. Demander la levée de l’interdiction bancaire à votre banque.
3. Faire supprimer votre inscription au FCC ou FICP une fois la régularisation effectuée.

Une interdiction bancaire dure 5 ans maximum si elle n’est pas levée plus tôt par une régularisation.

Même en étant interdit bancaire, ouvrir un compte pro reste possible. Le droit au compte via la Banque de France, les néobanques, les comptes de paiement, ou encore la régularisation de votre situation sont autant de solutions à envisager. L’important, c’est de choisir la meilleure option en fonction de votre activité et de vos besoins professionnels.

Quelles sont les conditions et documents requis pour ouvrir un compte pro ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel demande toujours de fournir certains documents et de remplir des conditions spécifiques, surtout quand on est interdit bancaire. Que ce soit auprès d’une banque traditionnelle, d’une néobanque ou d’un établissement de paiement, voici ce qu’il faut savoir pour préparer son dossier et maximiser ses chances d’acceptation.

1. Les justificatifs demandés par les banques et les néobanques

Quelle que soit la solution choisie, il faudra fournir des documents officiels pour prouver votre identité et l’existence de votre entreprise.

Liste des documents indispensables

• Justificatif d’identité : Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
• Justificatif de domicile : Facture d’électricité, d’eau ou de téléphone de moins de trois mois.
• Extrait Kbis : Indispensable pour les sociétés (SARL, SAS, EURL…). Il atteste de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Attestation de refus d’ouverture de compte : Obligatoire si vous faites appel à la Banque de France dans le cadre du droit au compte.
• Formulaire de demande d’ouverture de compte : Rempli et signé, avec parfois un questionnaire sur l’activité et les flux financiers prévus.

⚠ Pour les auto-entrepreneurs, un extrait de situation INSEE suffit souvent à la place du Kbis.

2. Peut-on ouvrir un compte pro sans extrait Kbis ?

L’extrait Kbis est généralement exigé pour les sociétés (SARL, SASU, EURL…). Mais pour les auto-entrepreneurs, les freelances ou certaines associations, d’autres documents peuvent faire l’affaire.

Quelles alternatives au Kbis ?

• Pour les micro-entrepreneurs : Un avis de situation INSEE avec le numéro SIRET.
• Pour les professions libérales : Un justificatif d’inscription à l’ordre professionnel (médecins, avocats, architectes…).
• Pour les associations : Une copie des statuts et le récépissé de déclaration en préfecture.

Les néobanques comme Shine, Qonto ou N26 Business sont plus souples et acceptent souvent l’avis INSEE pour les auto-entrepreneurs, alors que les banques classiques restent plus strictes.

3. Peut-on ouvrir un compte pro en ligne sans justificatif ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel sans fournir aucun document est presque impossible. Les banques ont l’obligation de vérifier l’identité des clients et la légitimité de leur activité.

Toutefois, certaines néobanques demandent moins de documents que les banques classiques. Chez Revolut Business ou Anytime, un simple justificatif d’identité et un numéro SIRET peuvent suffire pour les indépendants.

Les établissements de paiement comme Sogexia sont encore plus souples, puisqu’ils acceptent parfois des clients interdits bancaires sans vérifier les fichiers de la Banque de France.

Avant de demander l’ouverture d’un compte pro, il est important de préparer les documents nécessaires. En fonction du statut de l’entreprise et de la banque choisie, il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un extrait Kbis ou une attestation d’activité. Les néobanques et établissements de paiement sont souvent plus accessibles et demandent moins de justificatifs, ce qui peut être une bonne alternative pour les entrepreneurs interdits bancaires.

Comment régulariser sa situation pour retrouver un accès normal aux services bancaires ?

Être interdit bancaire n’est pas une situation définitive. Il est possible de lever l’interdiction et de retrouver un accès normal aux banques classiques en suivant certaines démarches. Voici les étapes essentielles pour régulariser sa situation et sortir des fichiers bancaires restrictifs.

1. Régulariser les incidents de paiement

L’interdiction bancaire est généralement liée à des chèques sans provision ou des incidents de paiement répétés. La première étape pour en sortir est de régler ces dettes.

Les étapes pour lever une interdiction bancaire

1. Rembourser les bénéficiaires des chèques impayés et récupérer les chèques concernés.
2. Fournir une preuve de paiement à votre banque pour qu’elle informe la Banque de France.
3. Attendre la levée de l’inscription au FCC (Fichier Central des Chèques), qui peut prendre quelques jours.

Une fois ces étapes effectuées, votre banque demandera à la Banque de France de supprimer votre inscription au fichier des interdits bancaires.

2. Demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de sa banque

Si les dettes ont été réglées mais que l’interdiction est toujours en cours, il est possible de faire une demande officielle à sa banque.

Comment procéder ?

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant la levée de l’interdiction bancaire.
• Joindre les justificatifs de paiement montrant que tous les incidents ont été régularisés.
• Vérifier que la banque a bien transmis la demande à la Banque de France.

Si la banque tarde à faire la demande, vous pouvez contacter directement la Banque de France pour accélérer la procédure.

3. Effacer son inscription au FCC et au FICP

L’interdiction bancaire s’accompagne souvent d’une inscription dans des fichiers bancaires qui bloquent l’accès à de nombreux services.

Différences entre FCC et FICP

• FCC (Fichier Central des Chèques) : Concerne principalement les chèques sans provision et les cartes bancaires bloquées.
• FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers) : Enregistre les impayés de crédits et bloque l’accès aux emprunts bancaires.

Une fois la dette réglée, la radiation du FCC est automatique. Pour le FICP, la suppression peut prendre plus de temps et doit parfois être demandée officiellement.

4. Attendre la fin de la période légale de fichage

Si la régularisation n’est pas immédiate, l’interdiction bancaire reste active pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, même sans remboursement des dettes, l’inscription est automatiquement levée.

Toutefois, rester fiché pendant cinq ans peut sérieusement compliquer la gestion d’une entreprise. Mieux vaut donc régler le problème dès que possible pour retrouver un accès normal aux services bancaires.

Sortir de l’interdiction bancaire est possible en régularisant les incidents de paiement, en demandant la levée de l’inscription auprès de sa banque et en surveillant son inscription aux fichiers FCC et FICP. Plus tôt la situation est régularisée, plus vite il sera possible de retrouver un accès aux banques classiques et d’ouvrir un compte pro sans restriction.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire pour un entrepreneur ?

Lorsqu’un entrepreneur se retrouve interdit bancaire, cela ne touche pas seulement son compte personnel. Son activité professionnelle peut aussi être sérieusement impactée. Voici les principales conséquences à connaître et les obstacles à anticiper pour éviter de bloquer son entreprise.

1. Les restrictions sur les services bancaires

L’interdiction bancaire limite fortement l’accès aux services financiers classiques.

Ce que vous ne pourrez plus faire

• Émettre des chèques : Tous les chéquiers doivent être restitués à la banque.
• Avoir une carte bancaire classique : Seules les cartes à autorisation systématique sont accessibles.
• Obtenir un découvert autorisé : Impossible d’avoir une marge de trésorerie en cas de besoin.
• Accéder à des prêts professionnels : La majorité des banques refusent les demandes de crédit venant d’un entrepreneur fiché FCC.

Ces restrictions compliquent la gestion des paiements et le développement d’une activité professionnelle, surtout si des clients ou des fournisseurs exigent certains modes de règlement.

2. Impact sur la gestion de l’entreprise

Être interdit bancaire ne signifie pas qu’on ne peut plus avoir de compte professionnel, mais cela complique énormément la gestion quotidienne.

Problèmes courants rencontrés

• Encaissement des paiements clients : Sans compte bancaire classique, certaines solutions comme les chèques ou les prélèvements peuvent être inaccessibles.
• Difficulté à payer fournisseurs et charges : L’absence de moyens de paiement traditionnels complique le règlement des factures.
• Aucune solution de financement : Sans accès aux crédits bancaires, il faut trouver d’autres options comme le financement participatif ou les investisseurs privés.

Les néobanques peuvent offrir des alternatives, mais elles ne permettent pas d’accéder à tous les services financiers qu’une entreprise peut nécessiter.

3. Peut-on créer une entreprise en étant interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire ne bloque pas la création d’entreprise, mais elle rend certaines démarches plus compliquées.

Les statuts d’entreprise les plus touchés

• Micro-entrepreneurs : Peuvent ouvrir un compte chez des néobanques, mais ne pourront pas payer par chèque.
• Sociétés (SARL, SAS, EURL…) : Problème majeur pour le dépôt de capital, souvent exigé par une banque traditionnelle.

Solutions pour contourner le problème

• Ouvrir un compte professionnel dans une néobanque qui accepte les interdits bancaires (Qonto, Shine, N26 Business…).
• Trouver un associé non fiché qui peut gérer les finances de l’entreprise.
• Attendre la levée de l’interdiction bancaire avant de finaliser la création.

Il est donc possible de monter une entreprise, mais les restrictions bancaires peuvent vite devenir un frein si on ne trouve pas une solution alternative.

L’interdiction bancaire complique la gestion d’une entreprise, en limitant l’accès aux services financiers classiques. Il devient difficile de payer les fournisseurs, de recevoir des paiements clients ou encore d’obtenir un financement. Cependant, des solutions existent, notamment en passant par les néobanques, en utilisant des moyens de paiement alternatifs, ou en régularisant sa situation pour retrouver un accès normal aux banques traditionnelles.

Comment réagir en cas de refus d’ouverture d’un compte pro ?

Quand une banque refuse d’ouvrir un compte professionnel, cela peut être un vrai coup dur pour un entrepreneur. Heureusement, il existe des recours pour faire valoir son droit au compte et contourner ce blocage. Voici les démarches à suivre pour obtenir une solution rapide.

1. Contester un refus abusif d’ouverture de compte

En France, les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier. Cependant, elles doivent remettre une attestation de refus, qui permet d’activer la procédure du droit au compte.

Que faire après un refus ?

1. Demander une attestation de refus : La banque a l’obligation de la fournir par écrit.
2. Vérifier les raisons du refus : Parfois, il s’agit d’un simple problème de documents manquants.
3. Contacter le service réclamation de la banque : Dans certains cas, une discussion avec un conseiller peut débloquer la situation.
4. Si aucune solution n’est trouvée, enclencher la procédure du droit au compte.

Certains refus peuvent être abusifs, notamment si la banque refuse de fournir une attestation. Dans ce cas, il est possible de saisir un médiateur bancaire pour obtenir un recours.

2. Saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte

Le droit au compte permet à toute entreprise de disposer d’un compte bancaire minimum, même en cas d’interdiction bancaire.

Comment faire valoir son droit au compte ?

1. Se rendre à la Banque de Franceavec les documents nécessaires :
   • Attestation de refus de la banque
   • Justificatif d’identité
   • Justificatif de domicile
   • Extrait Kbis ou numéro SIRET
2. La Banque de France désigne une banque qui sera obligée d’ouvrir un compte.
3. L’établissement bancaire désigné a 3 jours ouvrés pour activer le compte et fournir un RIB.

Ce compte donne accès aux services bancaires essentiels :

• Un IBAN pour les paiements
• Les virements et prélèvements SEPA
• Une carte de paiement à autorisation systématique

Cependant, il n’inclut pas toujours de chèques, découvert ou crédits, et certaines banques imposent des frais élevés.

3. Passer par une néobanque pour contourner le problème

Si la procédure du droit au compte semble trop contraignante, une autre alternative est de se tourner vers une néobanque.

Les néobanques qui acceptent les entrepreneurs interdits bancaires

• Qonto : Solution complète pour les indépendants et TPE, sans contrôle du fichier FCC.
• Shine : Idéal pour les auto-entrepreneurs avec outils de gestion intégrés.
• N26 Business : Facile à ouvrir en ligne, parfait pour les paiements internationaux.
• Revolut Business : Un compte pro simple et rapide à créer sans formalités lourdes.

Ces établissements sont plus accessibles, mais ils ne permettent pas toujours d’encaisser des chèques ou d’obtenir un crédit.

Si une banque refuse d’ouvrir un compte professionnel, il est possible de contester le refus, de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France, ou encore de se tourner vers une néobanque. Quelle que soit la situation, il existe toujours une solution pour continuer à gérer son activité sans être bloqué par une interdiction bancaire.

Conclusion

Ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire peut sembler compliqué, mais ce n’est pas impossible. Il existe plusieurs solutions pour continuer à gérer son activité malgré les restrictions imposées par les banques traditionnelles.

Récapitulatif des solutions possibles

• Le droit au compte : Si une banque refuse d’ouvrir un compte, la Banque de France peut désigner un établissement qui sera obligé d’accepter le dossier.
• Les néobanques et établissements de paiement : Des solutions comme Qonto, Shine ou N26 Business permettent d’ouvrir un compte pro rapidement, même pour les personnes en interdiction bancaire.
• La régularisation de sa situation : Payer les dettes liées aux chèques sans provision et demander la levée de l’interdiction bancaire permet de retrouver un accès normal aux banques classiques.
• Les alternatives au compte bancaire traditionnel : Certaines plateformes proposent des comptes de paiement, qui permettent d’encaisser des virements et d’effectuer des paiements en ligne sans passer par un établissement bancaire classique.

L’importance de bien choisir sa solution

Chaque option a ses avantages et ses limites. Avant d’ouvrir un compte, il est essentiel de :
✔ Comparer les offres des banques et néobanques pour voir lesquelles correspondent le mieux aux besoins de l’entreprise.
✔ Vérifier les frais et les services proposés (accès à un RIB, encaissement des paiements, possibilité de financement…).
✔ Anticiper les restrictions pour éviter d’être bloqué dans la gestion quotidienne de son activité.

Même en étant interdit bancaire, un entrepreneur peut continuer à développer son entreprise avec les bons outils et une stratégie adaptée. L’important est d’agir rapidement, de s’informer sur ses droits, et d’utiliser les solutions alternatives pour ne pas mettre en péril son activité.